Défiscalisation Outre-Mer
Placer 70% de vos impôts pour les gommer
Cadre Fiscal
Article 199 undécies B du code Général des Impôts
Les investissements éligibles peuvent être réalisés dans différents secteurs d’activité, notamment l’industrie, l’artisanat, l’agriculture, le tourisme, les énergies renouvelables et doivent être exploités dans le DROM-COM pendant une durée minimale de cinq ans.
Montant du plafond de la réduction d’impôt
La loi de finances pour 2015 dispose que le montant de la réduction d’impôt est égal à 44,12 % du prix de revient HT des investissements productifs nets de subventions et d’aides publiques. Le plafond des niches fiscales étant de 18 000 €, déduction faite de la rétrocession faite à l’exploitant (56 % de la RI). La réduction d’impôts maximale est de 18000 € /0.44 = 40909 €.
Procédure d’agrément
L’agrément est de plein droit jusqu’à 250 000 € depuis le 1er Novembre 2009. En revanche, le principe d’un agrément fiscal local préalable a été maintenu pour les investissements d’un montant compris entre 250 000 € et 1 000 000 €, et d’un agrément soumis à l’accord de la Direction Générale des Finances à Bercy au-delà de 1 000 000 €.
Schéma de l’opération
Les investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu (IR), participent à l’augmentation du capital des SAS (Société en Actions Simplifiée) à l’IR pour défiscaliser.
Les SAS font l’acquisition de biens qui sont donnés en bail par le biais de contrats de location longue durée à des entreprises exerçant leur activité dans les DOM-TOM et dans les secteurs éligibles à l’aide fiscale Outre-Mer.
Les associés bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de l’année de leur souscription, proportionnellement à leurs participations au capital de chaque société.
En fin de bail, la cession du matériel a lieu et le paiement de cette cession se fait par la compensation comptable du dépôt de garantie versé initialement par le locataire.
Lesdites sociétés bénéficient également d’une promesse d’achat contractuelle des matériels par les locataires au terme de l’engagement de 5 ans, ce qui assure aux investisseurs leur sortie immédiate du capital de ces sociétés.
Garanties obligatoires par AOF Bessé
- Garantie Financière
- Garantie de l’opérateur
- Assurance des Risques locatifs
- Garantie de sortie
- Garantie de gestion
- Montage avec un Avocat Fiscaliste
- Garantie Responsabilité Civile Professionnelle
Accès privé