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Flat-Tax 30% : Dividendes et Plus-value des Titres concernés

Forfait de 30 % (impôts + CSG) en vigueur au 1er Janvier 2018.

Flat-Tax : Dividendes

Avant 2018, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux à 15,50 %. A compter du 1er janvier 2018, l’entrepreneur a le choix de l’application de la flat-tax à 30% ou soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux à 17,20 % (Taux de 01/01/2018).

En cas d’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu calculé de 12,80 %, doit être payé comme les prélèvements sociaux à 17,2 %. Dans les impôts sur le revenu en cas d’option à l’IR, le solde sera versé en septembre. Dans les 17,2 % de prélèvements sociaux, 6,8% sont déductibles fiscalement (pas en Flat-Tax).

Flat-Tax : Dividendes des gérants majoritaires (SARL, EURL, SELARL, EIRL à l’IS)

Pour les gérants, le Flat-Tax s’appliquera sur les dividendes de la manière suivante :

  • Quote-part des dividendes non assujettis aux cotisations sociales (10 % du capital et compte courant) : application de la Flat-Tax à 30%
  • Quote-part des dividendes assujettis aux cotisations sociales : application de la part d’impôt de la Flat-Tax à 12,8 %. La part des prélèvements sociaux ne sera pas due car elle sera dans votre déclaration sociale de vos revenus d’activité et du coup dans vos cotisations sociales.

Flat-Tax : Plus-value mobilières à compter du 1er Janvier 2018

Un entrepreneur a le choix fiscal entre :

  • Application de la flat-tax à 30%
  • Sur expresse, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,2% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et la déductibilité de la CSG.

Plus-value mobilières rappel des abattements de durée de détention au barème progressif

 

Durée de Détention Taux de l’abattement général
Moins de 2 ans 0%
Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50%
Au moins 8 ans 65%

Abattement renforcé dans 3 situations

Situations :

  1. PME Nouvelle :
  • Créée moins de 10 ans
  • Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de CA HT.
  • Passible de l’IS
  • Non activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier
  • Siège Social dans un état de l’UE
  1. Cadre d’un groupe familial
  • Opération de Participation d’au moins de 25 % des droits durant les 5 dernières années
  • Cession soit réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant
  • Passible de l’IS
  • Siège Social dans un état de l’UE
  1. Cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite
  • Exercé de manière continue son activité pendant 5 ans
  • Détenir seul ou en famille au moins 25 % du capital social pendant au moins 5 ans avant de la cession.
  • Fonction de Direction avec au moins de 50 % de vos revenus professionnels
  • Cesser toute fonction de direction suite à la cession et faire valoir ses droits de la retraite dans les 2 ans qui précédent ou suivent la cession.
  • Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de CA HT.

Taux d’abattement renforcé :

Durée de Détention Taux de l’abattement renforcé
Moins d’1 an 0%
Au moins 1 an et moins de 4 ans 50%
Au moins 4 ans et moins de 8 ans 65%
Au moins 8 ans 85%

Le dirigeant de PME qui part à la retraite bénéficie de manière cumulative de l’abattement fixe de 500 000 € sous les conditions de l’article 150-0 D ter et de l’abattement renforcé.

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