Flat-Tax 30% : Placements concernés
Mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron. Forfait de 30 % (impôts + CSG ) en vigueur au 1er Janvier 2018.
Flat-Tax : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) pour les placements
Imposition de 12,8 % au titre de l’Impôt sur le Revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Flat-Tax : Assurance-Vie
La Flat-Tax a visé lors d’un rachat partiel ou total effectué par l’assuré, les produits perçus à compter de 2018 correspondants à des versements à compter du 27 Septembre 2017. Les produits des versements antérieurs à cette date garde les mêmes impositions.
TABLEAU SYNTHETIQUE D’IMPOSITION EN ASSURANCE-VIE |
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< 4 ANS |
> 4 ANS ET < 8 ANS |
> 8 ANS (*) |
> 8 ANS (**) |
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Versements avant le 27/09/2017 |
PFL DE 35 % OU IR + 17,2% CSG |
PFL DE 15 % OU IR + 17,2% CSG |
PFL DE 7,5 % OU IR + 17,2% CSG |
PFL DE 7,5 % OU IR + 17,2% CSG |
Versements depuis le 27/09/2018 |
Flat-Tax (PFU) 12,8 % + 17,2% CSG |
Flat-Tax (PFU) 12,8 % + 17,2% CSG |
Flat-Tax (PFU) 7,5 % + 17,2% CSG |
Flat-Tax (PFU) 12,8 % + 17,2% CSG |
| Toujours actuel : Abattement Fiscal (pas d’abattement CSG) de 4 600 € personne seule ou 9 200 € couple (soumis à imposition commune) | ||||
| (*) si les primes sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré ne dépassent pas 150000 € |
(**) si les primes sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de l’assuré dépassent 150000 € |
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Flat-Tax : Livrets réglementés (livret A, LDD, LEP)
Le régime fiscal des livrets réglementés est maintenu inchangé. Les intérêts de ces livrets sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Flat-Tax : Autres Livrets
Ces livrets sont taxés par le PFU (12,8% Impôts et 17,2% prélèvements sociaux). Les contribuables non imposables avec un TMI en dessous de 14%, doivent opter pour l’ancien système ; seuls prélèvements sociaux 17,2% contre Flat-Tax 30%.
Flat-Tax : PEL
Les contrats de moins de 12 années restent exonérés d’impôts mais avec les prélèvements sociaux (17,2%). Ceux de plus de 12 années, Flat-Tax (30%), les contribuables avec un TMI inférieur à 14% devraient opter à l’impôt sur le Revenu.
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