Impôt sur la fortune Immobilier (IFI)
L’impôt sur le fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF au 1er Janvier 2018. En effet, les estimations de Bercy sont une diminution des recettes de cet impôt passant de 4 milliards d’euros à 850 millions d’euros (de 350 000 contribuables aujourd’hui à 150 000 demain).
Biens imposables dans l’Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
- les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, (Résidence principale abattement de 30%)
- les liquidités (espèces, comptes courants, comptes de dépôt, compte créditeur d’associé, livrets d’épargne…),
- les placements financiers (assurance-vie, créances, bons du trésor…),
- les biens professionnels qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés,
- les meubles (meubles meublants et biens assimilés),
- les véhicules (voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme), les chevaux de course,
- les bijoux, or et métaux précieux non exonérés.
Biens éxonérés dans l’Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
- les biens professionnels
- les objets de plus de 100 ans d’âge, les objets d’art et de collection, ainsi que les véhicules de collection
- les droits de la propriété industrielle, littéraire ou artistique mais uniquement pour l’auteur ou l’inventeur,
- les titres de PME et parts de certains fonds en cas d’apports lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital,
- les placements financiers réalisés en France par des personnes domiciliées à l’étranger,
- la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle (exemple : PERCO ou PERP)
- la valeur de capitalisation des rentes et indemnités perçus en capital en réparation de dommages corporels
Dettes déduites dans l’Assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
Pour être déductibles, les dettes doivent remplir 3 conditions générales cumulatives :
- exister au 01/01/N,
- être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal,
- être justifiées par tout mode de preuve compatible.
Déclarations
Vous devez déclarer votre IFI en même temps que vos revenus si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €.
- Déclaration 2042-C de 1 300 000 € à 2 750 000 €
- Déclaration 2725 au dessus 2 750 000 €
Le barème de l’IFI
taux pour un patrimoine net taxable :
entre 0 et 800 000 € : 0 %
entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 %
entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 %
entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %
Le seuil d’imposition à l’ISF correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 euros. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le calcul commence à 800 000 euros.
Le plafonnement de l’IFI
Pour les redevables IFI ayant leur domicile fiscal en France, le montant de l’IFI peut être réduit au titre du plafonnement de la différence entre :
- la somme de tous les impôts dus en France ou à l’étranger au titre des revenus et produits N-1
- 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de N-1 et des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire perçus en N-1 en France et à l’étranger.
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