Nouveaux  contrats depuis le 22 Février 2017

Pour tous les contrats d’assurance de prêt signés après l’entrée en vigueur de la loi, le 22 février 2017, la situation est relativement claire.

Cela signifie que, 1 an après la souscription du contrat, le titulaire pourra en demander la résiliation auprès de sa banque. Attention, la loi prévoit un préavis de 2 mois , le consommateur doit faire parvenir sa demande.

Contrats anciens

Selon l’article 10 de la loi, leur résiliation est possible à partir du 1er janvier 2018. Les assurés peuvent donc en principe envoyer leur demande par courrier avec accusé de réception depuis le 1er novembre 2017 (préavis de 2 mois).

Chaque année, il sera donc possible de résilier son contrat à date d’anniversaire (sous réserve d’équivalence de garanties). Donc à compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date anniversaire de la signature, soit au 31 décembre de l’année en cours uniquement si les conditions générales de son contrat le lui permettent).

Attention : il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle en envoyant sa demande de résiliation et de substitution en courrier recommandé, car le code des assurances prévoit un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent.

La banque doit donner une réponse dans les 10 jours ouvrés, elle peut vous envoyer un nouvel avenant du contrat de crédit ou accorder la résiliation. En cas de refus de la banque, si les garanties sont en-dessous de celles actuelles ou non justifiées, la banque est exposée à une amende de 3 000 €.